CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du Code de Commerce complété des dispositions du II. de l’article L.441-10, les présentes conditions générales de vente régissent, de manière exclusive, toutes les relations commerciales entre la société VAN ROBAEYS FRERES et ses clients. Toute passation de commande entraîne automatiquement l’acceptation de plein droit et sans réserve des présentes conditions générales de vente disponibles sur le site internet de la société VAN ROBAEYS FRERES. Cette passation de commande vaudra renonciation aux conditions générales ou particulières d’achat de l’acheteur, celles-ci étant par principe inopposables à celles de la société VAN ROBAEYS FRERES sauf accord écrit et expresse de cette dernière.

Article 2 : tarifs

Les grilles tarifaires de la société VAN ROBAEYS FRERES sont communiquées sur simple demande et valables durant la période de validité indiquée sur les tarifs eux-mêmes ou leur lettre d’envoi et à défaut, durant le trimestre suivant leur envoi. Elles concernent les produits issus du lin et des fibres naturelles sauf traitement spécial ou cahier des charges particulier nécessitant une négociation spécifique. Pour le reste des marchandises, le prix doit être négocié en fonction des quantités commandées et de la qualité du lin, notamment sa force, sa finesse, sa couleur, sa longueur et ses éventuels défauts qui peuvent varier selon les lots.

Article 3 : commandes

La commande doit être matérialisée par l’envoi du bon de commande de la société VAN ROBAEYS FRERES signé par l’acheteur. La commande est considérée comme acceptée à l’émission d’un écrit par lequel la société VAN ROBAEYS FRERES confirme la quantité, la qualité, le prix négocié et les éventuelles clauses particulières. A cette occasion, la société VAN ROBAEYS FRERES peut exiger une garantie ou un acompte pour accepter la commande en cas de première commande, difficultés de recouvrement constatée par le passé avec l’acheteur, l’une de ses filiales ou un membre du groupe auquel il appartient et/ou difficultés financières notoires de l’acheteur. Pour les filasses et étoupes classiques (hors cahier des charges spécifiques), les prix appliqués sont ceux des tarifs en cours au jour de l’acceptation de la commande.

Article 4 : Capacité juridique du client.

Le signataire de la commande doit être pleinement habilité à engager l’acheteur qu’il représente, sans réserve d’aucune sorte. A défaut, la société VAN ROBAEYS FRERES est en droit de refuser ou de ne pas donner suite à la commande.

Article 5 : Rabais, ristournes et escompte.

La société VAN ROBAEYS FRERES n’accorde ni escompte en cas de paiement anticipé, ni rabais, ni ristournes.

Article 6 : modalités de paiement et de règlement

Sous réserve de modalités particulières à laquelle l’acceptation de la commande aurait été soumise comme prévu à l’article 2, le règlement des commandes s’effectue au plus tard dans un délai de 30 jours francs suivant date de la facture. Le règlement peut se faire selon les modalités suivantes : chèque adressé au siège social de la société VAN ROBAEYS FRERES, virement sur le compte bancaire de la société VAN ROBAEYS FRERES, effet de commerce. Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la société VAN ROBAEYS FRERES. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement définitif. Tout droit conventionnel de compensation découlant d’un droit de créance de l’acheteur sur la société VAN ROBAEYS FRERES est exclu.

Article7 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel à l’échéance, l'acheteur sera redevable d'une pénalité sur les sommes restant dues par application d'un taux d'intérêt égal à trois fois le taux d'intérêt légal qui, en application de l'ordonnance du 20 août 2014 n°2014-947, est révisé chaque semestre. Ces pénalités de retard seront appliquées à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Ces pénalités de retard seront soumises à capitalisation en application de l’article 1343-2 du code civil. Seuls les intérêts échus dus pour une année entière produisent intérêts. En application des articles L441-10 du code de commerce et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, le débiteur sera de plein droit redevable, à l'égard de son créancier, outre des pénalités de retard, déjà prévues par la loi, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Tout paiement qui est fait à la société VAN ROBAEYS FRERES s'impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l'exigibilité est la plus ancienne.

En cas de défaut de paiement quinze jours calendaires après la présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la société VAN ROBAEYS FRERES pourra résilier les ventes et/ou les commandes correspondantes qu’elles soient livrées ou en cours de livraison ainsi que des commandes en cours du même acheteur que leur paiement soit échu ou non, cela sans préjudice de tous autres dommages et intérêts. Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement sur justificatifs tels que les frais applicables aux chèques impayés et les frais générés par le recouvrement des sommes dues y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaire de justice.

Article 8 : Clause de réserve de propriété.

La société VAN ROBAEYS FRERES se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par l'Acheteur, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l'Acheteur restera acquis à La société VAN ROBAEYS FRERES à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la livraison des produits commandés conformément à l’article 9 des présentes Conditions Générales de Vente. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, la société VAN ROBAEYS FRERES serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif. La revente, l'utilisation ou la transformation des produits vendus sont cependant autorisées, l'Acheteur devant alors céder au Fournisseur les créances nées de cette revente ou la propriété de l'objet résultant de la transformation des produits livrés. L’acheteur s'oblige à communiquer à La société VAN ROBAEYS FRERES tous les documents ou titres constatant sa créance et à accomplir les formalités prévues par l'article 1690 du code civil pour signifier le transport de la créance au débiteur cédé. Les produits pourront être, à tout moment et sans nécessité de sommation préalable, repris, aux frais de l'Acheteur, par la société VAN ROBAEYS FRERES en cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur et ce sans préjudice du versement, au profit du vendeur, de tous dommages et intérêts liés directement ou indirectement à cette reprise et/ou de toutes autres actions qu'il serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'Acheteur. Le Fournisseur et/ou son transporteur ou ses préposés seront en conséquence autorisés à pénétrer dans les locaux de l'Acheteur pour enlever les produits visés par la clause de réserve de propriété. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le Fournisseur pourra décider d'engager. L'Acheteur s'engage en cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l'effet d'établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû au Fournisseur, de façon à permettre à ce dernier d'obtenir le règlement du prix de vente des produits livrés avec clause de réserve de propriété. Dans l'hypothèse où le client fait l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, la société VAN ROBAEYS FRERES se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées

Article 9 : Livraison et transfert des risques

Pour toute commande, la société VAN ROBAEYS FRERES sera réputée avoir rempli son obligation de livraison dès lors que les marchandises seront mises à disposition de l’acheteur dans les usines de la société VAN ROBAEYS FRERES sauf meilleur accord, ou en tout endroit convenu avec l’acheteur.  Les délais de livraison sont en principe donnés à titre indicatif, avec une marge de tolérance de 10 jours. A défaut de toute livraison dans le délai ci-dessus indiqué, sauf cas de force majeure, l'Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, sans mise en demeure préalable, en application de l'article 1610 du Code civil. Le délai indiqué est en outre de plein droit suspendu par tout événement indépendant du contrôle du Vendeur et ayant pour conséquence de retarder la livraison. En toute hypothèse, la livraison dans le délai ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de toutes ses obligations à l'égard du Vendeur. L’annulation de la commande sera exclusive de toute dommages et intérêts sauf s’il a été précisé lors de sa passation que le respect du délai de livraison en constituait une condition essentielle et déterminante. De convention expresse, les marchandises seront réputées sous la garde de l’acheteur à compter de leur délivrance telle que définie au présent article quelle que soit la personne chargée par l’acheteur de venir prendre livraison des marchandises. Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès livraison et réception desdits produits, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

Article 10 : Conformité et réception

L'Acheteur prendra réception des produits commandés dans les usines de la société VAN ROBAEYS FRERES sauf meilleur accord, ou en tout endroit convenu avec l'acheteur, et ce, dans le délai de 30 jours à compter de la réception de l'avis de mise à disposition adressé par la société VAN ROBAEYS FRERES, dès livraison des produits. Passé ce délai, la société VAN ROBAEYS FRERES pourra de plein droit résilier la vente, si bon lui semble, sans mise en demeure préalable, en application des dispositions de l'article 1657 du Code civil. L'Acheteur assumera les frais et risques du transport des produits vendus, postérieurement à leur livraison. L'Acheteur ou la personne qu'il a mandatée pour prendre livraison doit vérifier à la réception la conformité des produits livrés aux produits commandés et l'absence de vice apparent. L’Acheteur doit faire état de toutes réserves et contestations par mail doublé d'une lettre recommandée dans les trois jours (non compris les jours fériés). L'acheteur doit permettre à la société VAN ROBAEYS FRERES de vérifier l'état de la marchandise dans un délai de 15 jours en prenant soin de la mettre à l'abri de toute dégradation et modification de son état. Si aucune réclamation ni réserve n'est formulée à ce titre par l'Acheteur dans le délai précité lesdits produits ne pourront plus être ni repris ni échangés, en application des dispositions de l'article 1642 du Code civil.

Article 11 : garantie-responsabilité

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l'article 1641 du Code civil. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livrés aux produits commandés relevés par l'Acheteur dans le délai de 3 jours visé à l’article 10, la société VAN ROBAEYS FRERES s'oblige dans la mesure du possible à proposer la mise en conformité de la commande ou un échange de marchandises en prenant à sa charge les frais de transport (Retour de l'ancienne marchandise et livraison de la nouvelle marchandise) ainsi que tous les frais de traitement et/ou de remise en état. De manière générale, la responsabilité de la société VAN ROBAEYS FRERES ne peut être engagée si les défauts sont provoqués par l'acheteur notamment en cas de stockage, d'usage, de traitement ou de transformation inappropriés. La société VAN ROBAEYS FRERES ne répondra pas des dommages survenus sans lien de causalité directe avec les défauts constatés.

Article 12 : force majeure ou événement insurmontable

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue notamment un cas de force majeure une épidémie ou/et pandémie entrainant d’importantes restrictions sanitaires avec des confinements locaux et/ou régionaux et/ou nationaux et/ou internationaux. La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard. L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 90 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Sauf accord express entre les parties, si l'empêchement dépasse 90 jours, les ventes et/ou les commandes seront purement et simplement résolues. La résolution de plein droit pour force majeure sera effective 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.

Article 13 : droit applicable-attribution de juridiction

Toute question relative aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et éventuels contrats en découlant, sera régie par le droit français. Les parties conviennent qu’en cas de différend, elles feront leur possible pour rechercher une solution amiable et à défaut de conciliation, tout litige sera de la seule compétence des Tribunaux situés dans le ressort de la ville de Dunkerque, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs. Toutefois, si la société VAN ROBAEYS FRERES est demanderesse, elle se réserve la faculté de saisir le Tribunal du siège du client ou du lieu du fait dommageable.

Article 14 : RGPD

Les données personnelles recueillies auprès de l’Acheteur font l'objet d'un traitement informatique réalisé par la société VAN ROBAEYS FRERES. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est la société VAN ROBAEYS FRERES. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société VAN ROBAEYS FRERES par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire. Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société VAN ROBAEYS FRERES s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : contact@vanrobaeys.fr